La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention :
Au titre III, chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, « Paragraphe 4 : Endoprothèses vasculaires périphériques », dans le chapeau de la rubrique « Descriptions génériques »,
d'ajouter les dispositions suivantes :
« L'utilisation des codes LPPR correspondant aux lignes génériques ci-après est possible uniquement pour les endoprothèses vasculaires périphériques artérielles ».
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.