JORF n°0044 du 21 février 2019

Avis divers

L'avis de projet portant changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1904355V) publié au Journal officiel le 15 février 2019 est annulé et remplacé comme suit :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R.165-28 ;

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention : dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de remplacer le chapitre 7, à compter du 1er juin 2019, par :

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