JORF n°0044 du 21 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention : dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de remplacer le chapitre 7, à compter du 1er juin 2019, par :

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Historique des versions

Version 1

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