Article 5
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.
1 version
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.
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Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.