JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 5

Article 5

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.


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Version 1

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.