JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 6

Article 6

Redevance pour protection du milieu aquatique.
Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.


Historique des versions

Version 1

Redevance pour protection du milieu aquatique.

Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :

8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;

3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;

1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;

20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.