JORF n°0247 du 25 octobre 2018

Article 4

Article 4

Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.


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Version 1

Redevance pour stockage en période d'étiage.

Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.