ANNEXES
ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 19 JUIN 2018
Annexe 1 à l'article 52 : régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé
Adoptée par la CPN du 4 décembre 2012
Modifié par la CPN du 17 octobre 2017
Modifié par la CPN du 19 juin 2018

S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 juillet 2010 instituant la réforme du réseau consulaire, les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission paritaire nationale, ont jugé important de permettre à l'ensemble des collaborateurs de bénéficier d'un dispositif national de prévoyance complémentaire et de remboursement complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2013, date de rattachement des personnels aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Il est rappelé qu'à ce titre, et entre autres, CCI France définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres. La Commission paritaire nationale négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations.
CCI FRANCE peut également passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achats au sens des dispositions de la commande publique telles que prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des Chambres de région, des Chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France.
Les principaux enjeux et objectifs poursuivis par CCI FRANCE et par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de région, employeurs des agents publics à compter du 1er janvier 2013 (à l'exception de ceux employés au sein des services industriels et commerciaux gérés par chambres de commerce et d'industrie territoriales), et par les organisations syndicales et les représentants du personnel, liés à la mise en place de ce dispositif, sont de trois ordres :

- un cadre de protection sociale harmonisé, équitable et responsable, pour les collaborateurs de CCI FRANCE et des CCI de région, favorisant leur mobilité ;
- des prestations et des garanties de qualité adaptées aux besoins et caractéristiques de la population consulaire et de ses ayant droits, au plus près de la situation familiale des collaborateurs ;
- des régimes équilibrés nationaux permettant d'assurer, dans le temps, leur maîtrise et leur optimisation tant sur les plans qualitatif qu'économique.

A cet effet, la Commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 a institué un comité de suivi dédié pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes, ainsi que la gestion de ces régimes.
Ce comité est composé de trois membres par organisation syndicale représentative siégeant en Commission paritaire nationale et d'un nombre de membres de la délégation des présidents qui ne peut être supérieur à l'ensemble des membres désignés par les organisations syndicales.
Le cas échéant, les votes ont lieu par délégation, chaque délégation comptant une voix.
Le comité de suivi adopte un règlement de fonctionnement prévoyant notamment ses modalités de composition et de convocation.
L'équilibre financier de chaque régime est étudié chaque année par le comité de suivi en fonction du rapport présenté par l'assureur concerné et des indicateurs définis par le comité de suivi en lien avec le titulaire du contrat.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier des régimes ou en cas d'impact financier sur les régimes, quelle qu'en soit la cause, le comité de suivi se réunit titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la Commission paritaire nationale.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision du tableau de garanties au régime de prévoyance complémentaire et du tableau de garanties du régime frais de santé, tels que définis par le contrat conclu entre CCI France et le prestataire, assureur du régime en cause.
Par ailleurs, les agents des CCI Employeurs siégeant au sein des organes de gouvernance, lorsque de telles instances existent, seront convoqués en tant que de besoin pour y participer.
Les accords adoptés par la Commission paritaire nationale le 4 décembre 2012 et modifié en CPN le 17 octobre 2017 et le 19 juin 2018, mettent respectivement en place :

- le régime national de prévoyance complémentaire portant sur la couverture assurance des risques décès (capital décès/PTIA, allocation d'obsèques, rente d'éducation, rente de conjoint), incapacité temporaire totale de travail (ITT), incapacité temporaire professionnelle, invalidité et incapacité permanente professionnelle ;
- et le régime national de remboursement complémentaire des frais de santé.