En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
- la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|---------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------| |1294802|Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO.| 294,64 | 294,64 |