En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
• la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
• le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
• le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
• le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
• l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
• l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
• l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :