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JORF n°0251 du 26 octobre 2017

ANNEXE II
MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX

Les partenaires conventionnels ont mené des travaux afin de rénover la méthodologie de classification des zones dans lesquelles les partenaires conventionnels ont défini des mesures d'incitation en vue d'une meilleure répartition géographique de l'offre en orthophoniste.
Ils proposent de retenir la méthode suivante pour déterminer, d'une part, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en orthophonie visées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et, d'autre part, celles dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, zones qui sont définies au 2° de ce même article.

  1. Unité territoriale
    Ces zones identifiées sont classées en cinq niveaux de dotation : zones « très sous dotées », zones « sous dotées », zones « intermédiaires », zones « très dotées » et zones « sur dotées ».
    Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.
  2. Source des données
    Découpage en bassin de vie/pseudo canton
    Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo cantons (définis par l'INSEE, année 2015), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE, année 2012).
    Variables d'activité
    Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données en date de liquidation, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie pour l'année 2016.
    Variables administratives
    Les variables administratives par cabinet des orthophonistes sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) d'avril 2017.
    La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2013.
  3. Méthodologie
    La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée. La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/pseudo-canton :
    Le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
    La population résidente est standardisée par âge.
    3.1. Classement des bassins de vie/pseudo canton
    Les bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés une première fois par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée.
    Les premiers bassins de vie ou pseudo-cantons avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,5 % de la population française totale sont classés en zones « très sous dotées ».
    Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 9,1 % de la population française sont classés en zones « sous dotées ».
    Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 55,9 % de la population française sont classés en zones « intermédiaires ».
    Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 10,2 % de la population française sont classés en zones « très dotées ».
    Enfin les derniers bassins de vie ou pseudo-cantons avec la densité la plus élevé et représentant 12,4 % de la population française sont classés en zones « sur dotées ».
    Les bassins de vie ou pseudo-cantons sans orthophonistes sont reclassés de la manière suivante.
    Si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/pseudo-canton, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones « très sous dotées », alors le bassin de vie/pseudo-canton est intégré dans les zones « très sous dotées » tel que le pourcentage de population couverte représente 12,5 %.
    Si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone « intermédiaire ».
    Les autres bassins de vie ou pseudo-canton (nombre d'orthophonistes positif) restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.
    Après reclassement des bassins de vie ou pseudo-canton sans orthophonistes, les zones correspondent à :

- les zones « très sous dotées » couvrent un territoire représentant 12,5 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;
- les zones « sous dotées » couvrent un territoire représentant 9,1 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;
- les zones « intermédiaires » couvrent un territoire représentant 55,9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 41,5 ;
- les zones « très dotées » couvrent un territoire représentant 10,2 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 49,3 ;
- les zones « sur dotées » couvrent un territoire représentant 12,4 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 311,7.

3.2. Descriptif des variables utilisées
3.2.1. Le nombre d'orthophoniste en Equivalent Temps Plein
Le nombre d'orthophoniste en Equivalent Temps Plein est calculé en fonction des honoraires en AMO réalisés par professionnel de santé dans l'année. L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l'orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).
Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.
Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).
Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.
3.2.2. La population résidente standardisée par l'âge par commune
Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge. Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.
4. Adaptation régionale avant publication des arrêtés par les agences régionales de santé
Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones très sous dotées et sur dotées selon les dispositions suivantes et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes.
Avant publication des arrêtés régionaux définissant les zones, si un bassin de vie ou un pseudo-canton « très doté » fait partie des zones couvrant les 17,4 % de la population française au niveau national pour lesquels la densité est la plus élevée, il peut être reclassé comme « zone sur dotée ». La part de la population régionale des zones qualifiées de « zones sur dotées » doit rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones sur dotées » doit engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zone sur dotée » vers un classement en « zone très dotée ». Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national conserve ainsi une part de 12,4 % de la population française totale classée en « zones sur dotées ».
De même un reclassement des bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones très sous-dotées », au sens de l'article précédent, est possible pour les bassins de vie ou pseudo-cantons « sous dotées » s'ils font partie des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels la densité est la plus faible.
La part de la population régionale dans les zones qualifiée de « zones très sous-dotées » devra rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones très sous-dotées » devra engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zones très sous-dotées » vers un classement en zones « sous-dotées ».

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ANNEXE II

MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX

Les partenaires conventionnels ont mené des travaux afin de rénover la méthodologie de classification des zones dans lesquelles les partenaires conventionnels ont défini des mesures d'incitation en vue d'une meilleure répartition géographique de l'offre en orthophoniste.

Ils proposent de retenir la méthode suivante pour déterminer, d'une part, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en orthophonie visées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et, d'autre part, celles dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé, zones qui sont définies au 2° de ce même article.

1. Unité territoriale

Ces zones identifiées sont classées en cinq niveaux de dotation : zones « très sous dotées », zones « sous dotées », zones « intermédiaires », zones « très dotées » et zones « sur dotées ».

Le découpage des zones est défini par référence à une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.

2. Source des données

Découpage en bassin de vie/pseudo canton

Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo cantons (définis par l'INSEE, année 2015), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE, année 2012).

Variables d'activité

Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données en date de liquidation, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie pour l'année 2016.

Variables administratives

Les variables administratives par cabinet des orthophonistes sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) d'avril 2017.

La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2013.

3. Méthodologie

La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée. La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/pseudo-canton :

Le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

La population résidente est standardisée par âge.

3.1. Classement des bassins de vie/pseudo canton

Les bassins de vie ou pseudo-cantons sont classés une première fois par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée.

Les premiers bassins de vie ou pseudo-cantons avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,5 % de la population française totale sont classés en zones « très sous dotées ».

Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 9,1 % de la population française sont classés en zones « sous dotées ».

Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 55,9 % de la population française sont classés en zones « intermédiaires ».

Les bassins de vie ou pseudo-cantons suivants qui représentent 10,2 % de la population française sont classés en zones « très dotées ».

Enfin les derniers bassins de vie ou pseudo-cantons avec la densité la plus élevé et représentant 12,4 % de la population française sont classés en zones « sur dotées ».

Les bassins de vie ou pseudo-cantons sans orthophonistes sont reclassés de la manière suivante.

Si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/pseudo-canton, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones « très sous dotées », alors le bassin de vie/pseudo-canton est intégré dans les zones « très sous dotées » tel que le pourcentage de population couverte représente 12,5 %.

Si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone « intermédiaire ».

Les autres bassins de vie ou pseudo-canton (nombre d'orthophonistes positif) restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.

Après reclassement des bassins de vie ou pseudo-canton sans orthophonistes, les zones correspondent à :

- les zones « très sous dotées » couvrent un territoire représentant 12,5 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;

- les zones « sous dotées » couvrent un territoire représentant 9,1 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;

- les zones « intermédiaires » couvrent un territoire représentant 55,9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 41,5 ;

- les zones « très dotées » couvrent un territoire représentant 10,2 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 49,3 ;

- les zones « sur dotées » couvrent un territoire représentant 12,4 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 311,7.

3.2. Descriptif des variables utilisées

3.2.1. Le nombre d'orthophoniste en Equivalent Temps Plein

Le nombre d'orthophoniste en Equivalent Temps Plein est calculé en fonction des honoraires en AMO réalisés par professionnel de santé dans l'année. L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l'orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).

Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.

Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).

Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.

3.2.2. La population résidente standardisée par l'âge par commune

Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge. Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.

4. Adaptation régionale avant publication des arrêtés par les agences régionales de santé

Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones très sous dotées et sur dotées selon les dispositions suivantes et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes.

Avant publication des arrêtés régionaux définissant les zones, si un bassin de vie ou un pseudo-canton « très doté » fait partie des zones couvrant les 17,4 % de la population française au niveau national pour lesquels la densité est la plus élevée, il peut être reclassé comme « zone sur dotée ». La part de la population régionale des zones qualifiées de « zones sur dotées » doit rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones sur dotées » doit engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zone sur dotée » vers un classement en « zone très dotée ». Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national conserve ainsi une part de 12,4 % de la population française totale classée en « zones sur dotées ».

De même un reclassement des bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones très sous-dotées », au sens de l'article précédent, est possible pour les bassins de vie ou pseudo-cantons « sous dotées » s'ils font partie des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels la densité est la plus faible.

La part de la population régionale dans les zones qualifiée de « zones très sous-dotées » devra rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou pseudo-cantons en « zones très sous-dotées » devra engendrer le basculement de bassins de vie ou pseudo-cantons initialement classés en « zones très sous-dotées » vers un classement en zones « sous-dotées ».