Délibère :

Article unique

L'annexe 2 du 10e programme définissant les zones de redevances par la liste des territoires des communes du bassin est modifiée pour tenir compte des fusions de communes.
Le tableau ci-dessous indique, pour chacune des communes fusionnées, les anciens et nouveaux noms et les zones d'appartenance des territoires concernés ainsi que le bassin hydrographique de rattachement (communes sortant du bassin Seine-Normandie).
Cette modification est applicable à compter de la date de fusion des communes.

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