En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée être acceptée, jusqu'au 31 décembre 2015, la demande reçue le 17 juillet 2015, d'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel (2014-2015) de financement, conclu le 20 janvier 2015 dans le cadre du Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture pour l'année 2015.

Sont ainsi étendues, pour l'année 2015 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'avenant annuel pour 2015 à l'accord interprofessionnel, conclu lors de la conférence nationale du 20 janvier 2015 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA).

Le texte de l'avenant 2015 susvisé peut être consulté :

- au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.