Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1,

Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;

Vu la diffusion d'une annonce presse par l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE située 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, dans le magazine Production Laitière Moderne (PLM) de septembre 2016 destiné aux éleveurs, page 105, portant le slogan « pour qu'elles se lèchent en toute sécurité » ;

Vu le constat de l'ANSES-ANMV du 13 septembre 2016 relatif à une déclinaison de cette annonce presse sous forme de panneau sur le stand de l'entreprise CEVA SANTÉ ANIMALE au Salon international des productions animales (SPACE) ouvert aux éleveurs, portant le slogan « Léchez-moi tranquille » ;

Considérant que cette communication n'entre pas dans le champ de la communication institutionnelle défini à l'article R. 5142-66 du code de la santé publique, ni dans celui de l'information relative à la santé animale ou à des maladies animales telle que prévue au 3° de l'article R. 5141-82 du code de la santé publique dans la mesure où il ne s'agit pas de conseils généraux sur l'intérêt d'un traitement antiparasitaire ou sur les infestations parasitaires elles-mêmes ;

Considérant que les termes « Antiparasitaire », « Déparasitez » et « Demander conseil à votre vétérinaire » renvoient à un médicament vétérinaire antiparasitaire ;

Considérant que le mot « Précision » dans le slogan « Déparasitez précis » est une référence explicite au nom du médicament vétérinaire antiparasitaire bovin de CEVA SANTÉ ANIMALE, EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ;

Considérant que, de ce fait, cette communication est qualifiée de publicité en faveur du médicament vétérinaire EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ;

Considérant que le médicament vétérinaire EPRECIS SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS est soumis à prescription vétérinaire ;

Considérant que le magazine Production Laitière Moderne (PLM) est destiné aux éleveurs laitiers bovins ;

Considérant que la publicité destinée au public est interdite pour des médicaments vétérinaires soumis à prescription vétérinaire conformément aux dispositions de l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, et que par conséquent, elle ne peut être autorisée qu'à destination des personnes autorisées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires,

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :

La diffusion de la campagne publicitaire visée ci-dessus est interdite.