A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques » :

1. Pour la liste des communes du département de l'Ain, la commune « 01271 » est remplacée par la commune « 01286 »

2. Après la liste des communes du département de l'Aude, est inséré :

« DÉPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

2B037 »