Avis divers

Article 6

Dans le tableau de l'article 2.5 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques est ramené de 1,20 euro à 1,10 euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute pour les années 2017 et 2018.

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Dans le tableau de l'article 2.5 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques est ramené de 1,20 euro à 1,10 euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute pour les années 2017 et 2018.