A l'article 2.4 de la délibération 2012-17 modifiée, sont ajoutés après le dernier alinéa les deux alinéas suivants :

« Dans la zone D, si pour une année N une zone de répartition des eaux (ZRE) est définie par arrêté préfectoral avant le 31 décembre, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R. 211-111 et suivants du code de l'environnement dans les masses d'eau visées par la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A.

Dans la zone C, lorsqu'une commune est incluse dans une ZRE, ou lorsqu'une masse d'eau est intégrée partiellement au périmètre d'une ZRE, les prélèvements d'eau dans cette commune ou cette masse d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A. »