JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 3

Article 3

Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ramené de 0,16 euro à 0,155 euro par mètre cube pour les années 2017 et 2018.


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Version 1

Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ramené de 0,16 euro à 0,155 euro par mètre cube pour les années 2017 et 2018.