Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

- modification de l'article 7 de l'accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 1) ;

- modification de l'alinéa 4 de l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ;

- modification de l'article 5 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ;

- accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel en CPR (annexe 3).