Par décision du 7 juin 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :

Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

• modification de l'article 7 de l'accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 1) ;
• modification de l'alinéa 4 de l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ;
• modification de l'article 5 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ;
• accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel en CPR (annexe 3).