ANNEXE 2
ACCORD RELATIF À LA MUTATION GÉOGRAPHIQUE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

Modification de l'alinéa 4 de l'article 4 :
Il est accordé aux agents titulaires dont la relation de travail est rompue pour refus de mutation géographique, une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : un mois de rémunération brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à liquidation de sa retraite.
Modification de l'article 5 :
Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée.