ANNEXE 3
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2015
ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPART DES COLLABORATEURS TITULAIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Afin de permettre aux agents titulaires souhaitant quitter le réseau des CCI en accord avec la CCI employeur de bénéficier de conditions de départ favorables et de doter de façon pérenne les CCI employeurs de dispositifs de départs sécurisés, les partenaires sociaux, réunis en CPN, adoptent les dispositions suivantes.