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Avis divers n°33

JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche de la lingue franche dans certaines zones pour les navires français en 2021

Résumé Les bateaux français ne peuvent plus pêcher la lingue franche dans certaines zones et doivent signaler les captures accidentelles.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le quota de lingue franche (Molva molva), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux des zones CIEM I et II est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux des zones CIEM I et II pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du Code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche, pêchée après cette interdiction en zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, est interdite.

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Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Le quota de lingue franche (Molva molva), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux des zones CIEM I et II est réputé épuisé pour l'année 2021.

La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux des zones CIEM I et II pour les navires battant pavillon français.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

En application de l'article L. 945-4-15 du Code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche, pêchée après cette interdiction en zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, est interdite.