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Interdiction de pêche de la lingue franche dans certaines zones pour les navires français en 2021
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le quota de lingue franche (Molva molva), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux des zones CIEM I et II est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de la lingue franche est donc interdite dans les eaux des zones CIEM I et II pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue franche, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du Code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue franche, pêchée après cette interdiction en zones CIEM I et II par les navires battant pavillon français, est interdite.
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