ANNEXE
Arrêté du... autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF
NOR :

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.-7 en date du 6 mars 2017 ;
Vu les délibérations de l'Assemblée générale et du conseil d'administration d'EDF SA respectivement en date du 26 juillet 2016 et du 3 mars 2017,
Arrêtent :
Art. 1er. - La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.
Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.
Art. 2. - 1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital, seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 3. - Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le...

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue