La commission,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Electricité de France ;
Vu la lettre en date du 1er mars 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A.-7 du 6 mars 2017 relatif à une augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'EDF tenue le 26 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 3 mars 2017 et la décision du président directeur général d'EDF du 6 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la Commission des participations et des transferts par l'Agence des participations de l'Etat le 6 mars 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les modalités de cession de droits préférentiels de souscription (DPS) par l'Etat prévues à l'article 1er, deuxième alinéa, du projet d'arrêté qui lui a été transmis comportent un produit de cession plancher des DPS qui seront cédés ; que ce produit respecte la valeur des DPS résultant du prix par action correspondant à la valeur de l'entreprise, telle qu'elle est énoncée au point X de l'avis n° 2017-A.-7 susvisé, que la commission a fixée en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 6 mars 2017, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.