JORF n°0249 du 27 octobre 2015

AVIS DIVERS du

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, délibérant valablement,

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant création du nouveau paramètre de redevance de « substances dangereuses » ;

Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 213-48-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012 portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018) ;

Vu la délibération n° 2013/11 du 15 octobre 2013 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme favorable sur le projet de délibération relative à la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances ;

Vu la délibération n° 2013/28 du 28 novembre 2013 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau portant approbation de la mise à jour des zones de tarification des redevances ;

Vu le rapport du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

et après avoir valablement délibéré,

Décide :

Article 1er
Taux des redevances pour pollution non domestique

Les taux de la redevance pour pollution non domestique pour l'élément constitutif de la pollution « substances dangereuses pour l'environnement », pour les années 2016-2018, sont les suivants :

| ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POLLUTION |ZONE DE TARIFICATION|2016 |2017 |2018 | |------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|-----|-----|-----| | Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (€/kg) | Toutes zones |16,60|16,60|16,60| |Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (€/kg)| Toutes zones |4,00 |5,00 |6,00 |

Article 2
Modification des taux de redevances

La délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 est modifiée comme suit :
- à l'article 1.3 : les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :

| ZONE DE TARIFICATION |2016 |2017 |2018 | |--------------------------|-----|-----|-----| | Pression forte (€/m3) |0,350|0,350|0,350| |Pression importante (€/m3)|0,350|0,350|0,350| | Pression faible (€/m3) |0,350|0,350|0,350|

- à l'article 2 : les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour la pollution d'origine domestique sont les suivants pour la période 2016-2018 :

|ORIGINE DE L'EAU |2016 |2017 |2018 | |-----------------|-----|-----|-----| |Domestique (€/m3)|0,233|0,233|0,233|

Article 3

Les autres dispositions des délibérations du conseil d'administration n° 2012/19 du 12 octobre 2012 et n° 2013/28 du 28 novembre 2013 restent inchangées.

Article 4

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 13 octobre 2015, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

1 version

Fait le 13 octobre 2015.

Le directeur général de l'Agence de l'eau,

P. Michelet

Le président du conseil d'administration,

G. Fradin