Article précédent

Article suivant

AVIS DIVERS du

Signaler une erreur de données

Décide :

Article 1er

Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est complété comme suit :

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
de la pollution
ZONE 1 ZONE 2
2016 2017 2018 2016 2017 2018
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (en € par kg) 6,00 7,00 8,00 6,00 7,00 8,00
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (en € par kg) 11,00 12,00 13,00 11,00 12,00 13,00

Article 2

Le tableau du paragraphe 2.2 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :

ANNÉE 2016 2017 2018
Zone 1 0,23 0,23 0,23
Zone 2 0,30 0,30 0,30

Article 3

Le tableau du paragraphe 2.3.2 de l'article 2 - Taux des redevances - de la délibération n° 2012-184 du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :

ANNÉE 2016 2017 2018
Taux 0,18 0,18 0,18

Article 4
Date d'application. - Publicité

Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Historique des versions