Article 22.1.7. Dépistage de la rétinopathie diabétique
La rétinopathie diabétique représente l'une des causes principales de malvoyance et de cécité évitable en France. Cette complication microvasculaire oculaire, dont la prévalence augmente avec la durée du diabète peut être dépistée par un examen régulier du fond de l'oeil. Le dépistage doit permettre une prise en charge précoce des lésions rétiniennes, afin de prévenir la déficience visuelle sévère et la cécité dues à la rétinopathie.
La pratique actuelle du dépistage de la rétinopathie diabétique en France ne permet pas d'atteindre totalement les objectifs recommandés par la HAS d'un dépistage annuel ou tous les deux ans dans certains cas.
Aussi, afin d'améliorer le taux des patients dépistés, l'assurance maladie prend en charge depuis 2014 les actes de dépistage de la rétinopathie diabétique par coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes.
Les parties signataires conscientes de l'importance de renforcer la prévention dans ce domaine s'accordent sur la nécessité de favoriser cette coopération au sein des centres de santé polyvalents. Les centres polyvalents sont des lieux privilégiés pour organiser ce type d'activité.
Article 22.1.8. Programme d'accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques " Sophia "
Les parties signataires s'engagent à favoriser le développement des programmes d'accompagnement des patients souffrant de pathologies chroniques.
L'assurance maladie a créé le service d'accompagnement " Sophia " pour aider les personnes ayant une maladie chronique à être acteurs de leur santé en les aidant à mettre en pratique au quotidien les recommandations de leur médecin, en leur apportant une meilleure compréhension de la maladie et en soutenant leur motivation sur le long cours. Ce service est proposé dans toute la France aux personnes ayant un diabète et s'installe progressivement pour les patients asthmatiques.
Le rôle des professionnels de santé est essentiel pour les sensibiliser à l'intérêt de ce service. Le programme " Sophia " s'inscrit dans le prolongement des conseils et des recommandations prodigués par le médecin traitant.
Ainsi, les médecins des centres de santé sont incités à inscrire leurs patients à " Sophia ". Ils sont informés de l'accompagnement " Sophia " réalisé pour ces patients.
Article 22.2. Implication des centres de santé dans les futures actions de prévention
Les parties signataires s'engagent à inscrire les centres de santé dans les nouveaux dispositifs de prévention qui sont définis pour les professionnels de santé libéraux y compris dans le cadre conventionnel, par voie d'avenant au présent accord national, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Une attention particulière est apportée dans l'organisation des différents dispositifs afin de veiller à la bonne implication des centres de santé qui doivent pouvoir remplir leur rôle d'offreurs de soins de premier recours.
Article 23. Valoriser le rôle du " médecin traitant " dans le parcours de soins
La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus, d'un médecin traitant, autour duquel s'articule le parcours de soins coordonné.
La fonction de médecin traitant revêt un caractère central dans l'organisation des soins, la prévention, le suivi de la population atteinte de pathologies chroniques et plus généralement de la santé publique. C'est pourquoi les parties signataires conviennent de valoriser ce rôle dans toute la dimension de son exercice médical centré sur le service rendu au patient et de faire évoluer la rémunération des centres de santé dans lesquels exercent les médecins ayant été choisis en tant que médecin traitant.
Article 23.1. Missions du médecin traitant
Article 23.1.1. Missions générales
Les missions du médecin traitant définies par voie réglementaire sont les suivantes :

- il assure le premier niveau de recours aux soins ;
- il oriente le patient dans le parcours de soins coordonné, il informe tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient ;
- il concourt aux soins de prévention, notamment au dépistage et à l'éducation sanitaire et contribue à la promotion de la santé ;
- il contribue à l'élaboration et au suivi des protocoles de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée en concertation avec les autres intervenants ; la rédaction du protocole est faite par le médecin traitant en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondant participant à la prise en charge du malade ;
- il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel ;
- il apporte aux malades toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture de ses consultations.

Article 23.1.2. Suivi des patients en ALD
Pour les patients en ALD, le médecin traitant rédige conjointement avec le médecin conseil, le protocole de soins initial pour permettre la demande d'ouverture du droit conformément aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Le médecin traitant prend en considération dans ce cadre, l'état de santé du patient et les données acquises de la science, notamment les avancées thérapeutiques, et il s'appuie, le cas échéant, sur les recommandations établies par la HAS. A tout moment, le médecin traitant peut, sur son initiative, actualiser ce protocole de soins en raison de l'évolution de l'état du malade ou des avancées thérapeutiques.
Article 23.2. Modalités de choix du médecin traitant
Conformément aux dispositions de l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité dans un centre de santé peuvent être conjointement désignés comme médecins traitants. Est donc désigné comme " médecin traitant " dans le présent accord, le centre de santé dont un ou plusieurs des médecins y exerçant a été déclaré comme médecin traitant.
Néanmoins, l'assuré a le libre choix de son médecin traitant au sein du centre. Si le patient demande à être suivi par le médecin traitant qu'il a choisi, le centre de santé doit être organisé de telle sorte que cette exigence particulière du patient soit respectée.
Le dossier médical est accessible, conformément à la réglementation en vigueur, à tout médecin du centre qui rencontre le patient en cas d'absence de son médecin traitant, ainsi qu'à tout médecin exerçant au titre de médecin correspondant dans le centre de santé.
Article 23.3. Rémunérations du centre de santé " médecin traitant "
Article 23.3.1. Patients en ALD
Sous réserve d'accomplir les procédures prévues à l'article 23.1.2 sur le protocole de soins et les autres obligations, le centre de santé bénéficie d'une rémunération spécifique pour les patients en ALD ayant choisi un médecin exerçant dans le centre comme médecin traitant (RMT), dans les conditions définies en annexe 24.
Article 23.3.2. Patients en suivi post ALD
Le centre de santé bénéficie de la même rémunération spécifique défini à l'article 23.3.1 pour le suivi de ses patients qui ne relèvent plus d'une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l'article L.322-3 10° du code de la sécurité sociale (RST).
Article 23.3.3. Patients hors ALD
Le centre de santé assurant la prise en charge de patients ne bénéficiant pas d'une exonération du ticket modérateur, au titre de l'ALD, reçoit une rémunération forfaitaire annuelle intitulée " forfait médecin traitant " pour contribuer à l'amélioration de la prévention et du suivi de ces patients, en lien avec l'élaboration du volet médical de synthèse (FMT). Cette rémunération est définie en annexe 24.
Article 24. Améliorer la prise en charge des patients par la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP)
Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire évoluer les modes de rémunération afin de valoriser la qualité des pratiques et d'optimiser les dépenses de santé. Complémentaire de la rémunération à l'acte, la rémunération sur objectifs de santé publique est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience. Ce nouveau mode de rémunération est généralisé aux centres de santé adhérant au présent accord et concerne l'activité de l'ensemble des médecins traitants du centre de santé dans la prise en charge globale du patient.
Article 24.1. Modalités d'application du dispositif
Pour bénéficier de cette rémunération complémentaire, le centre de santé médical ou polyvalent s'engage à fournir à la caisse de sa circonscription géographique, les informations complémentaires de nature déclarative qui s'avèrent nécessaires pour calculer le montant de la rémunération sur objectifs.
Le centre de santé met, en cas de besoin, les éléments justificatifs des données déclaratives à la disposition du service médical de l'assurance maladie.
Le centre qui ne souhaite pas bénéficier de la rémunération complémentaire a la possibilité de notifier ce choix au moment de son adhésion au présent accord national. En cas de refus exprimé selon ces modalités, le centre renonce au bénéfice de la rémunération sur objectifs de santé publique.
Ensuite, à tout moment, le centre ayant choisi initialement de ne pas bénéficier de cette rémunération complémentaire peut revenir sur ce choix en s'adressant à sa caisse primaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 24.2. Indicateurs et objectifs de qualité et d'efficience de la pratique médicale
Afin de mesurer les indicateurs relatifs à la pratique clinique, à la prévention et à la santé publique, des seuils minimaux d'activité sont constitués d'un nombre minimal de patients suivis, ou d'une quantité minimale de boîtes de médicaments prescrites et remboursées. Les indicateurs pour lesquels le seuil n'est pas atteint sont neutralisés.
Certains indicateurs correspondent à des données déclaratives de résultats de mesures ou de dosages biologiques. La prise en compte de ces indicateurs pour la valorisation de l'activité est conditionnée à la capacité du centre de santé de tenir à jour ces données dans le dossier patient.
Pour les centres de santé ayant été déclarés comme médecin traitant, la patientèle prise en compte pour le calcul des indicateurs est la patientèle de tous les médecins du centre ayant été désignés comme médecin traitant à la date de mise en œuvre du dispositif et quel que soit son régime d'affiliation. Elle est réévaluée chaque année à la date anniversaire du début du dispositif.
Les parties signataires s'accordent pour faire entrer le dispositif en vigueur au 1er janvier 2016.
Les indicateurs mesurent l'implication des centres de santé dans la prévention, le suivi et la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques comme le diabète et l'hypertension artérielle ainsi que dans l'optimisation des prescriptions, en privilégiant la prescription dans le répertoire des génériques et en préférant des molécules à efficacité comparable moins onéreuse.
Les indicateurs sont fixés en cohérence avec la loi de santé publique et tiennent compte des avis et référentiels émis par la HAS ainsi que des recommandations internationales afin d'être adaptés aux données acquises de la science.
La révision ou l'inclusion de nouveaux indicateurs peut faire l'objet d'avenants au présent accord, afin de tenir compte de l'évolution des données acquises de la science, dès lors que la convention nationale des médecins libéraux est modifiée dans ce domaine.
Le dispositif repose sur le suivi des indicateurs suivants.

Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les centres de santé

| Thèmes | Sous thèmes | Indicateurs |Objectifs intermédiaires|Objectifs
Cibles|Seuil minimal requis pour la prise en compte de l'indicateur| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------|------------------------------------------------------------| | Le suivi des pathologies chroniques | Diabète |Nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant " (MT) et bénéficiant de 3 à 4 dosages d'HbA1c dans l'année parmi l'ensemble des patients traités par antidiabétiques ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant ".| 54% | 65% | 10 patients | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats de dosages d'HbA1c sont < 8,5 % parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant ". | 80% | 90% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats de dosages d'HbA1c sont < 7,5 % parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant ". | 60% | 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT diabétiques de type 2 dont les résultats du dosage de LDL cholestérol sont < 1,5 g/l parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant ". | 80% | 90% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT du centre diabétiques de type 2 dont les résultats du dosage de LDL cholestérol sont < 1,3 g/l parmi l'ensemble des patients diabétiques de type 2 ayant choisi le centre de santé comme " médecin traitant ". | 65% | 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT du centre traité par antidiabétiques et bénéficiant d'une consultation ou d'un examen du fond d'œil ou d'une rétinographie dans les deux ans rapporté à l'ensemble des patients MT du centre traité par antidiabétiques | 68% | 80% | 10 patients | | | | Nombre de patients MT du centre traité par antidiabétiques dont l'âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines parmi l'ensemble des patients MT du centre de mêmes tranches d'âge traités par antidiabétiques et antihypertenseurs | 65% | 75% | 10 patients | | | |Nombre de patients MT du centre diabétiques dont l'âge est > 50 ans pour les hommes et > 60 ans pour les femmes et traités par antihypertenseurs et statines et bénéficiant d'un traitement par aspirine faible dosage ou anticoagulant, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre diabétiques de mêmes tranches d'âge traités par antihypertenseurs et statines| 52% | 65 % | 10 patients | | | | Hypertension artérielle | Nombre de patients MT du centre traités par antihypertenseurs dont la pression artérielle est ≤ à 140/90 mm Hg, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre traités par antihypertenseurs | 50% | 60 % | 20 patients | | | La prévention | Vaccination antigrippale | Nombre de patients MT du centre âgés de 65 ans ou plus vaccinés, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre de 65 ans ou plus | 62% | 75 % | 20 patients | | Nombre de patients MT âgés de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination et vaccinés, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre âgés de 16 à 64 ans en ALD ciblés par la campagne de vaccination | 62% | 75 % | 10 patients | | | | Cancer du sein | Nombre de patientes MT du centre de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein rapporté au nombre de femmes MT du centre de 50 à 74 ans | 70% | 80 % | 20 patients | | | Vasodilatateurs | Nombre de patients MT du centre âgés de plus de 65 traités, rapporté au nombre des patients MT du centre âgés de plus de 65 ans | 7% | 5 % | 20 patients | | | Benzodiazépines à demi-vie longue | Nombre de patients MT du centre âgés de plus de 65 ans traités, rapporté au nombre de patients MT du centre âgés de plus de 65 ans | 11% | 5 % | 20 patients | | | Durée de traitement par benzodiazépines | Nombre de patients MT du centre ayant débuté un traitement par BZD et d'une durée supérieure à 12 semaines, rapporté au nombre de patients MT du centre ayant débuté un traitement par BZD. | 13% | 12 % | 5 patients | | | Cancer du col de l'utérus | Nombre de patientes MT du centre de 25 à 65 ans ayant bénéficié d'un frottis au cours des 3 dernières années, rapporté à l'ensemble des patientes MT du centre de 25 à 65 ans | 65% | 80 % | 20 patientes | | | Antibiothérapie |Nombre de traitements par antibiotiques pour les patients MT du centre de 16 à 65 ans et hors ALD rapporté au nombre de patients MT de 16 à 65 ans et hors ALD. L'indicateur s'exprime en nombre de prescriptions d'antibiotiques pour 100 patients et par an.| 40 | 37 | 20 patients | | | L'efficience | Antibiotiques | Prescription (en nombre de boîtes) d'antibiotiques dans le répertoire des génériques / l'ensemble des antibiotiques prescrits (en nombre de boîtes) | 85% | 90% | 40 boîtes | | Inhibiteurs de la pompe à protons | Prescription (en nombre de boîtes) des IPP dans le répertoire des génériques / l'ensemble des IPP prescrits (en nombre de boîtes) | 68% | 85% | 35 boîtes | | | Statines | Prescription (en nombre de boîtes) des statines dans le répertoire des génériques / l'ensemble des statines prescrites (en nombre de boîtes) | 46% | 70% | 30 boîtes | | | Antihypertenseurs | Prescription (en nb de boîtes) des antihypertenseurs dans le répertoire des génériques / l'ensemble des antihypertenseurs prescrits (en nombre de boîtes) | 64% | 65% | 130 boîtes | | | Antidépresseurs | Prescription (en nb de boîtes) des antidépresseurs dans le répertoire des génériques / l'ensemble des antidépresseurs prescrits (en nombre de boîtes) | 75% | 80% | 30 boîtes | | | IEC | Prescription (en nb de boîtes) d'IEC / l'ensemble des IEC + sartans prescrits (en nombre de boîtes) | 45% | 65% | 50 boîtes | | | Aspirine | Nombre de patients MT du centre traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre traités par antiagrégants plaquettaires | 84% | 85% | 10 patients | |

Article 24.3. Contenu de la rémunération
L'ensemble du dispositif est fondé sur un total de 900 points pour les centres de santé. Pour chaque thème d'indicateur et par indicateur le nombre de points correspond à un taux de réalisation de 100 %.
Les indicateurs de qualité de la pratique médicale pour les centres de santé

| Thème | Indicateurs |Nombre de points| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|----------------| | Indicateurs de suivi des pathologies chroniques | Nombre de dosages de l'HbA1c | 30 | | Résultats du dosage de l'HbA1c < à 8,5% | 15 | | | Résultats du dosage de l'HbA1c < à 7,5 % | 25 | | | Résultats du dosage de LDL < 1,5 g/l | 10 | | | Résultats du dosage de LDL < 1,3 g/l | 25 | | | Surveillance ophtalmologique (fond d'œil) | 35 | | | Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par une statine | 35 | | | Prévention cardiovasculaire des patients à haut risque par l'aspirine à faible dose | 35 | | | Résultats de la mesure de la pression artérielle | 40 | | | TOTAL | 250 | | | Indicateurs de prévention et de santé publique et prévention | Vaccination antigrippale des 65 ans et plus | 20 | | Vaccination antigrippale de 16 à 64 ans en ALD | 20 | | | Dépistage du cancer du sein | 35 | | | Vasodilatateurs | 35 | | | Benzodiazépines à demi-vie longue | 35 | | | Durée de la prescription des benzodiazépines | 35 | | | Dépistage cancer du col de l'utérus | 35 | | | Usage pertinent de l'antibiothérapie | 35 | | | TOTAL | 250 | | | Indicateurs d'efficience |Prescriptions dans le répertoire d'antibiotiques| 60 | | Prescriptions dans le répertoire d'inhibiteurs de la pompe à protons | 60 | | | Prescriptions dans le répertoire de statines | 60 | | | Prescriptions dans le répertoire d'antihypertenseurs | 55 | | | Prescriptions dans le répertoire d'antidépresseurs | 55 | | | Ratio IEC/IEC + sartans | 55 | | |Nombre de patients MT du centre traités par aspirine à faible dosage, rapporté à l'ensemble des patients MT du centre traités par antiagrégants plaquettaires| 55 | | | TOTAL | 400 | |

La valeur du point est fixée à 7 €.
Afin de prendre en compte le volume de la patientèle pour les indicateurs portant sur la qualité des pratiques, le nombre de points est défini pour une patientèle moyenne de référence de 800 patients pour un centre de santé " médecin traitant " et pondéré ensuite selon le volume de la patientèle réelle, selon des modalités définies en annexe 25 (au 1.3).
Les parties signataires conviennent de soutenir l'ouverture de nouveaux centres ( l'ouverture doit correspondre à la création d'une nouvelle structure et non uniquement à un changement de numéro FINESS ou un déménagement à proximité) en majorant la valeur du point pendant une durée de trois ans, selon des modalités définies en annexe 25.
Par ailleurs, les objectifs de santé publique concernant la patientèle de moins de 16 ans (par exemple la tenue du calendrier vaccinal) pourraient être définis dans une prochaine étape, de même que la possibilité d'adapter les modalités de ces rémunérations pour tenir compte des conditions d'exercice des centres de santé exerçant dans les zones urbaines sensibles.
Article 24.4. Modalités de calcul de la rémunération
Le dispositif de rémunération est organisé au moyen d'un système de points attribués à chaque objectif en fonction de la réalisation ou non de l'objectif. Chaque module d'indicateurs est indépendant des autres.
Pour les indicateurs portant sur la qualité de la pratique médicale à savoir le suivi des pathologies chroniques et la prévention, le nombre de points attribués est dépendant du nombre de patients. La patientèle utilisée pour le calcul des indicateurs est la patientèle médecin traitant (MT) de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Le nombre de patients entrant dans le calcul de la rémunération est comptabilisé à chaque date anniversaire. Tous les patients ayant déclaré le centre de santé comme " médecin traitant " sont dénombrés, quel que soit leur régime d'affiliation.
Pour chaque indicateur, sont définis un niveau initial, un objectif intermédiaire et un objectif cible :

- le niveau initial du centre de santé est défini à partir de la situation médicale initiale du centre de santé au moment de l'adhésion du centre de santé à l'accord (T0),
- l'objectif intermédiaire et l'objectif cible du centre de santé sont conformes aux objectifs prévus dans la convention nationale applicable aux médecins libéraux et communs à l'ensemble des centres de santé.

Pour les indicateurs de qualité de la pratique médicale relatifs au suivi des pathologies chroniques et à la prévention et portant sur des données déclaratives de suivi clinique définis à l'article 24.2 à savoir :

- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage de l'HbA1c chez les diabétiques de type 2 ;
- les deux indicateurs portant sur les résultats de dosage du LDL cholestérol chez les diabétiques de type 2;
- et l'indicateur de résultat de pression artérielle chez les patients traités par antihypertenseurs ;

La situation médicale initiale du centre de santé n'étant pas connue au moment de l'adhésion du centre à l'accord ou lors d'une nouvelle installation d'un centre, le niveau initial du centre est défini par défaut à 0 %.
Les modalités de calcul de la rémunération sont précisées en annexe 25.
Article 24.5. Suivi du dispositif
Les commissions paritaires régionales (CPR) et départementales (CPD) telles que visées à l'article au sous-titre 3 assurent régulièrement le suivi du dispositif de rémunération sur objectifs de santé publique. La CPN établit un bilan global du dispositif.
Les commissions paritaires locales analysent les évolutions de pratique constatées et proposent les actions susceptibles d'améliorer les pratiques dans leur ressort géographique, dans le respect des données acquises de la science.
A partir de l'entrée en vigueur du dispositif ou lors de l'adhésion d'un centre de santé à l'accord, la caisse primaire communique à chaque centre une analyse chiffrée de sa patientèle dans les domaines visés par les objectifs retenus. Elle lui fournit également, à terme, au moins chaque trimestre, les données nécessaires au suivi de ses indicateurs.
A tout moment, le centre peut solliciter un rendez-vous auprès du service médical ou de la caisse primaire pour recueillir tout élément d'information qu'il juge utile.
Article 25. Améliorer la qualité de la prise en charge des patients âgés
Les parties signataires souhaitent améliorer la prise en charge des patients âgés de 80 ans et plus, pour tenir compte de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. A cet effet, le centre de santé bénéficie d'une rémunération forfaitaire (MPA) telle que définie dans la convention médicale. Cette rémunération est calculée sur la base de 5 € par consultation ou visite médicale réalisée pour son patient âgé de plus de 80 ans.
Article 26. Participer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé
Les partenaires conventionnels réaffirment leur engagement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé qui s'inscrit dans un double objectif d'amélioration des pratiques et d'optimisation des dépenses.
L'assurance maladie s'engage à mener des actions d'accompagnement auprès des centres de santé pour diffuser des outils de bonne pratique et d'efficience, tels que :

- les protocoles et référentiels publiés par la HAS ou par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé;
- les référentiels de pratique médicale encadrant la prise en charge, élaborés par l'assurance maladie dans le cadre de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les délégués de l'assurance maladie présentent aux centres de santé dans le cadre de leur accompagnement pour favoriser l'application du présent accord, les mesures innovantes concourrant à la maîtrise des dépenses de santé.
Les centres de santé s'engagent pour leur part, à favoriser l'information des professionnels y exerçant sur les règles de prise en charge et les outils de bonne pratique portant sur certains actes, prestations ou prescriptions, notamment dans les domaines listés au présent article.
L'ensemble de ces actions devrait permettre aux centres de santé de contribuer à la maîtrise des dépenses de remboursement des actes, prestations et prescriptions, dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 26.1. Programmes de retour à domicile " PRADO "
Parmi les objectifs de gestion du risque partagés entre l'Etat et l'assurance maladie, les centres de santé s'inscrivent particulièrement dans l'axe visant à favoriser le virage ambulatoire. L'objectif est de structurer la prise en charge en ville afin d'éviter le recours inapproprié à l'hospitalisation, aux services d'urgence ou aux ré-hospitalisations et les séjours en soins de suite (SSR). Il s'agit de renforcer l'organisation des soins post-opératoires ou en sortie d'hospitalisation.
Ainsi, l'assurance maladie a déployé un programme de retour à domicile " PRADO " après un séjour en maternité, pour certaines interventions de chirurgie orthopédique, ou épisode hospitalier de décompensation d'une insuffisance cardiaque. D'autres situations de sortie d'hôpital intègrent peu à peu ce dispositif.
Pour chacune des situations du programme " PRADO ", les centres de santé s'engagent à organiser le retour à domicile selon les protocoles établis par l'assurance maladie en lien avec les sociétés savantes et validés par la HAS et disponibles sur le site ameli.fr.
Les centres prennent part aux programmes " PRADO " en fonction des professionnels de santé y exerçant.
L'assurance maladie s'engage à intégrer les centres de santé dans les programmes PRADO existants et à venir.
Article 26.2. Généralisation des génériques
Les parties signataires s'engagent à continuer de faire évoluer les pratiques habituelles en sensibilisant d'une part, les centres de santé sur le bien fondé de la prescription de médicaments dans le répertoire des génériques et d'autre part, les patients sur l'intérêt du recours privilégié aux médicaments génériques.
L'assurance maladie s'engage à transmettre aux centres de santé les supports de sensibilisation et de communication à destination des praticiens et des patients qu'elle réalise dans ce domaine.
Article 26.3. Pertinence des actes et prescriptions
Les parties signataires s'engagent à améliorer la pertinence de la prescription de certains actes ou prescriptions. Les référentiels de pratique médicale élaborés par l'assurance maladie en lien avec les sociétés savantes et validés par la HAS sont disponibles sur le site ameli.fr (7) notamment sur les thèmes suivants.

(7) Site AMELI : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/aide-a-la-pratique-memos/index.php