Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juillet 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments)Art. L.162-16-6Fixation des prix des médicamentsL'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé., le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er octobre 2015 :