Retour à la section

Annexe

Article suivant

Aprobation de l'avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 3
Actualisation des dispositions conventionnelles

1° L'article 6.1.3.2 du titre 1 de la convention nationale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, la phrase : « Dans ce cadre particulier, l'orthophoniste est exonéré de l'envoi de la feuille de soins papier via SCOR, parallèlement au flux électronique (dans ce cadre, le délai de conservation des pièces justificatives est de 33 mois, à transmettre en cas de demande pour contrôle). » est supprimée ;
2° L'article 21 du titre 3 de la convention nationale est modifié comme suit :
Avant le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les orthophonistes peuvent également adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
A cette fin, l'orthophoniste porte sur l'original de l'ordonnance médicale, présentée par le patient, le renouvellement qu'il réalise en apposant les indications suivantes :

- son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;
- la mention “Renouvellement orthophoniste” avec l'indication, le cas échéant, que le nombre de séances d'orthophonie inscrit sur la prescription médicale initiale n'est pas opposable dans le cadre de ce renouvellement ;
- la date à laquelle l'orthophoniste effectue ce renouvellement, et sa signature.

L'original est remis au patient. » ;
3° Les articles 41.1.1, 41.2.1 et 41.3.1 du titre 6 de la convention nationale sont ainsi modifiés :
Le paragraphe intitulé « section sociale » est modifié par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par : « 3 » ;
Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 4
Revalorisations tarifaires

Les partenaires conventionnels conviennent d'engager d'ici le 15 octobre 2021 de nouvelles négociations dans la perspective de la prochaine échéance de la convention nationale.

Fait à Paris, le 29 juillet 2021.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome

Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
La présidente,
A. Dehetre

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 3

Actualisation des dispositions conventionnelles

1° L'article 6.1.3.2 du titre 1 de la convention nationale est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, la phrase : « Dans ce cadre particulier, l'orthophoniste est exonéré de l'envoi de la feuille de soins papier via SCOR, parallèlement au flux électronique (dans ce cadre, le délai de conservation des pièces justificatives est de 33 mois, à transmettre en cas de demande pour contrôle). » est supprimée ;

2° L'article 21 du titre 3 de la convention nationale est modifié comme suit :

Avant le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Les orthophonistes peuvent également adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.

A cette fin, l'orthophoniste porte sur l'original de l'ordonnance médicale, présentée par le patient, le renouvellement qu'il réalise en apposant les indications suivantes :

- son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;

- la mention “Renouvellement orthophoniste” avec l'indication, le cas échéant, que le nombre de séances d'orthophonie inscrit sur la prescription médicale initiale n'est pas opposable dans le cadre de ce renouvellement ;

- la date à laquelle l'orthophoniste effectue ce renouvellement, et sa signature.

L'original est remis au patient. » ;

3° Les articles 41.1.1, 41.2.1 et 41.3.1 du titre 6 de la convention nationale sont ainsi modifiés :

Le paragraphe intitulé « section sociale » est modifié par les dispositions suivantes :

Au deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par : « 3 » ;

Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 4

Revalorisations tarifaires

Les partenaires conventionnels conviennent d'engager d'ici le 15 octobre 2021 de nouvelles négociations dans la perspective de la prochaine échéance de la convention nationale.

Fait à Paris, le 29 juillet 2021.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :

Le directeur général,

T. Fatome

Pour la Fédération nationale des orthophonistes :

La présidente,

A. Dehetre