Article 1er

Les parties signataires se fixent pour objectif de faire approuver par la commission conventionnelle paritaire nationale des médecins généralistes, avant le 31 décembre 2000, un cahier des charges précisant, sur les thèmes suivants, les dispositions de la charte de qualité de l'annexe II de la convention nationale concernant les médecins généralistes :

1. Tenir un document médical de synthèse pour le compte du patient adhérent mis à la disposition du service médical à sa demande, avec l'accord du patient ;

2. Intégrer des actions spécifiques de santé publique qui peuvent être définies aux plans local, régional ou national ;

3. Elaborer des plans de prévention personnalisés ;

4. Déterminer les conditions de mise en oeuvre d'une évaluation de la pratique du médecin référent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle ;

5. Participer à des rencontres entre médecins référents sur des thèmes prioritaires définis en partenariat ;

6. Organiser le cabinet pour assurer la permanence et la continuité des soins.