Article 6-1
Partage des informations

Les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique à l'organisation professionnelle signataire les données orthoptiques collectées par les feuilles de soins électroniques et anonymisées tant à l'égard des professionnels que des assurés sociaux. Le champ des données, le format et les modalités de transmission seront définis par les parties signataires qui tiendront compte des possibilités techniques issues de la mise en place du codage des actes.

Article 6-2
Bilan annuel des dispositions de l'avenant

Les parties signataires s'engagent à réexaminer, chaque année, les dispositions du présent avenant au vu de l'évolution de la pratique professionnelle des orthoptistes et de la montée en charge de la télétransmission au sein de la profession.