Article 5-1
Création et rôle de la Commission technique
paritaire nationale des orthoptistes

Une commission technique paritaire nationale est instaurée près la Commission paritaire nationale.
Les attributions de cette commission sont spécifiques aux orthoptistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Elle est saisie de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Elle peut formuler des propositions tendant à l'amélioration du système.