Article 7-1

L'article 7 de la convention nationale des orthoptistes intitulé « Télétransmission » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires sont convenues des modalités figurant en annexe IV de la présente convention. »

Article 7-2

Les dispositions du présent avenant font l'objet de l'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.