Article 1er

Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 19, paragraphe 3, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des infirmiers au titre des exercices 1999 et 2000 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.

Fait à Paris, le 19 avril 2000.