Article 2

Objectif pour 1994

Pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 22 décembre 1993,

les précisions suivantes sont apportées:

- l'incidence en 1994 des mesures relatives au ticket modérateur intervenues en 1993 s'établit à 2,67 p. 100;

- l'évolution autorisée en 1994 des dépenses de biologie médicale remboursées par l'assurance maladie est majorée de 0,60 p. 100.