Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création de la direction régionale de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997,
Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter les modifications suivantes :
Article 1er
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse relatif à la composition de la commission exécutive est rédigé comme suit :
« La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
- le directeur de l'agence, président ;
- cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- le médecin inspecteur régional ;
- le directeur adjoint à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, chargé de l'offre de soins ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ;
- un représentant de l'Etat, proposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse ;
- cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Corse. »
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