Article 1er

Tenue du document médical de synthèse

Pour l'application de l'article 7-1, un document médical de synthèse dont les rubriques ont été précisées par le CMPN est annexé à la convention nationale. Il représente le modèle type que les instances conventionnelles locales sont tenues d'adresser à tous les médecins référents.

Dans la rubrique définie comme « plan de prévention personnalisé » figureront les informations relatives aux examens de prévention dispensés au patient. Sauf opposition du patient ces mêmes informations seront mises à disposition du patient, par inscription dans son carnet de santé, en y indiquant notamment le calendrier de répétition de ces examens.

Le médecin référent, dans le respect des règles de la déontologie médicale, communique le document médical de synthèse au service du contrôle médical, lorsqu'il le demande dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.