Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 5 publié ci-dessous et conclu le 21 décembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France, à l'exception, à l'article 5, des dispositions suivantes : « l'inscription de ces informations sur les ordonnances » et « un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du cabinet en dehors des heures d'ouverture ».

AVENANT No 5

A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes : la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,

D'une part, et

Les caisses nationales d'assurance maladie :

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Jeannette Gros,

D'autre part,

en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, conviennent d'adopter les dispositions suivantes précisant l'annexe II de la convention nationale du 26 novembre 1998 dénommée « charte de qualité du médecin référent » :

Chapitre Ier

Précisions sur certaines dispositions

de la charte de qualité du médecin référent