Article 13

L'aide au démarrage est versée au plus tard le 15 novembre 2000 si l'orthophoniste a transmis au moins 20 FSE avant le 1er septembre 2000.

L'aide pérenne est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si l'orthophoniste a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.

L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthophoniste pour le compte de l'ensemble des régimes.

Section VIII

Difficultés d'application