Article 12
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux articles 10 et 11.
Section VII
Modalités de versement
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JORF n°185 du 11 août 2000
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Version 1
Article 12
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux articles 10 et 11.
Section VII
Modalités de versement