Article 14
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2000
Historique des versions
Version 1
Article 14
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Fait à Paris, le 22 mai 2000.