Aide pérenne

Pour l'année 2000, les orthophonistes dont le flux de FSE sera d'au moins 60 % à compter du 1er septembre 2000 :

- bénéficieront d'une aide de 1 400 F, s'ils ont commencé à télétransmettre à compter du 1er septembre 2000 ;

- bénéficieront d'une aide de 1 800 F, à condition d'avoir commencé à télétransmettre avant le 1er septembre 2000.

Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise à compter du 1er septembre 2000 atteint 50 % pourront demander à la CPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.

Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent accord.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du quatrième trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.