Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 2 juin 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.

Le président de la Caisse nationale

de l'assurance maladie

des travailleurs salariés,

J. Spaeth

La présidente de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

J. Gros

Le président de la Caisse nationale

d'assurance maladie

des professions indépendantes,

G. Quevillon

La présidente du Comité national de liaison

des centres de santé,

C. Gillot Dumoutier

Le président

de la Croix-Rouge française,

M. Gentilini

Le président de la Fédération

des mutuelles de France,

J.-P. Panzani

Le président de la Fédération nationale

de la mutualité française,

J.-P. Davant

La présidente des Religieuses

en professions de santé,

Soeur C. Delezenne

La présidente de l'Union nationale des associations

d'aide à domicile en milieu rural,

D. Dumas

Le président de l'Union nationale interfédérale

des oeuvres et organismes privés

sanitaires et sociaux,

J.-M. Bloch-Lainé

Le président de l'Union nationale

des associations coordinatrices de soins et santé,

P. Mumbach