CONSULTATION APPROFONDIE

Compte rendu annuel

AVERTISSEMENT : ce document est strictement couvert par le secret professionnel et les textes en vigueur qui s'y rapportent.
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Auteur Dr Concerne M.
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Signature

A N N E X E 4
Article 8-10
Commissions conventionnelles paritaires régionales (CCPR)

Ces commissions sont constituées au niveau des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).

I. - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Les membres

L'article 7-5 de l'avenant n° 10 de la convention nationale des médecins généralistes, est complété comme suit :
Les instances conventionnelles paritaires régionales sont constituées paritairement de deux sections de 4 membres titulaires :

1.1. Section professionnelle

Cette section est composée de 4 représentants, au niveau de la région, du ou des syndicats médicaux signataires de la présente convention. Seuls peuvent siéger dans cette instance les médecins généralistes conventionnés ou ceux bénéficiant de l'allocation de remplacement.
Les sièges sont répartis entre les organisations signataires.
Cette règle s'applique également aux instances mentionnées aux articles 8-1-1, 8-6 et 8-9 de la convention nationale des médecins généralistes.

1.2. Section sociale

Afin d'établir la parité, l'URCAM désigne également 4 personnes la représentant.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale est incompatible avec celle de représentant de l'URCAM.

1.3. Les membres suppléants

Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence des membres titulaires.

1.4. Les membres consultatifs

Sont membres de plein droit avec voix consultative :
- le directeur de l'URCAM ou son représentant ;
- un médecin-conseil désigné par les trois régimes ;
- le président et le vice-président du comité médical paritaire régional ou leurs représentants.
Chacune des sections peut faire appel à des experts, désignés par la section lorsqu'elle le juge utile. Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
Selon l'ordre du jour, la CCPR peut inviter notamment aux réunions :
- un représentant du conseil régional de l'ordre des médecins ;
- le président du comité paritaire régional de la FPC ;
- un membre du conseil scientifique de la FPC.
La CCPR doit être installée dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la Convention nationale.

Réunions et tenue du secrétariat
3.1. Les réunions

La CCPR se réunit en tant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le vice-président.
L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.

3.2. La tenue du secrétariat

Les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'URCAM.
Le secrétariat est tenu par l'URCAM. Le secrétariat assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).

Les délibérations et votes
4.1. Délibérations

L'instance régionale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section.
Les membres de l'instance régionale sont soumis au secret des délibérations.
La CCPR délibère hors de la présence des experts.
Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un relevé de décisions. Il est adressé aux membres de la CCPR et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante. Ce document, signé par le président et le vice-président, est conservé au secrétariat.
Après signature du président et du vice-président, une copie du relevé de décision est adressée à la CCPN et aux CCPL de la région.

4.2. En l'absence de quorum

En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.
Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée, c'est-à-dire que le nombre des membres présents ou représentés dans chacune des deux sections est équivalent.

4.3. Les conditions de vote

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes.
En cas de partage égal des voix, sauf dispositions spécifiques notamment en cas de vote à bulletin secret, la voix du président est prépondérante.
L'instance régionale peut adopter, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
L'instance régionale peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des deux tiers.

Carence

Il y a situation de carence dans les cas suivants :

5.1. Non-installation de l'instance

En cas de non-installation de l'instance, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la convention nationale, résultant :
- de l'absence de désignation des membres des instances par l'une ou l'autre section ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre section de l'instance, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel,
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CCPN.
La section constituée assure alors les travaux qui relèvent de la CCPR, jusqu'à installation complète de l'instance.

5.2. Dysfonctionnement

En cas de :
- absence de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections de l'instance, soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, soit à atteindre le quorum à une réunion ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour,
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CCPN.
Dans ces cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.

La présidence

Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence de la CCPR.
Le président et le vice-président ne doivent pas appartenir à la même section.
La présidence de plusieurs instances conventionnelles ne peut être assurée simultanément par la même personne.

L'indemnité de vacation

Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions au maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux médecins qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles à la majorité des deux tiers.

II. - MISSIONS

La CCPR assure les missions qui lui sont confiées par les textes conventionnels (convention et avenants).
Dans ce cadre elle informe régulièrement la CCPN et les CCPL de la région de l'avancée des travaux qui lui sont confiés. De même, elle répond à toute demande écrite de la CCPN ou des CCPL de la région.
Ses missions sont notamment les suivantes :
- suivi des dispositifs relatifs à la permanence des soins ;
- suivi des dispositifs conventionnels de régulation médicale du système de soins tels que les accords nationaux de bon usage des soins prévus à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les contrats de bonne pratique prévus à l'article L. 162-12-18 et les contrats de santé publique prévus à l'article L. 162-12-20. Ce suivi passe par un bilan des accords établis au niveau régional. Il est créé auprès de la CCPR un groupe de travail chargé de ce suivi ;
- après avis du CMPR, proposition des thèmes d'AcBUS régionaux aux représentants régionaux des parties signataires ;
- après avis du CMPR, proposition aux parties signataires régionales des dispositions spécifiques régionales aux contrats de bonne pratique.

Article 8-11
Comités médicaux paritaires régionaux (CMPR)

Ces comités sont constitués au niveau de chaque Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM).

I. - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Les membres

Les comités médicaux paritaires régionaux sont constitués paritairement de deux sections de 4 membres titulaires chacune :

1.1. Section professionnelle

1.2. Section sociale

Elle est composée de 4 médecins-conseils de plein exercice représentant les caisses d'assurance maladie :
Régime général : 2 sièges ;
Régime agricole : 1 siège ;
Régime des professions indépendantes : 1 siège.

1.3. Les membres suppléants

Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence des membres titulaires.

1.4. Les membres consultatifs

Sont membres de plein droit avec voix consultative :
- un médecin généraliste représentant le conseil régional de l'ordre ;
- selon l'ordre du jour, le CMPR peut inviter aux réunions notamment un représentant de la section généraliste de l'union régionale de médecins libéraux.
Chacune des sections peut faire appel à des experts médicaux désignés par la section lorsqu'elle le juge utile. Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.

Installation et fonctionnement

Le CMPR doit être installé dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la convention nationale.

Réunions et tenue du secrétariat
3.1. Les réunions

Le CMPR se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le vice-président.
L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.

3.2. La tenue du secrétariat

Sauf avis contraire prévu au règlement intérieur, le secrétariat est tenu par le service médical du régime général.
Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).

Les délibérations et votes
4.1. Délibérations

L'instance régionale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié des membres composant chacune des sections.
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section.
Les membres de l'instance régionale sont soumis au secret des délibérations.
Le CMPR délibère hors de la présence des experts.
Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un relevé de décisions. Il est adressé aux membres du CMPR et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante. Ce document, signé par le président et le vice-président, est conservé au secrétariat.
Après signature du président et du vice-président, les relevés de décisions sont adressés au CMPN et aux CMPL de la région.

4.2. En l'absence de quorum

En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.
La délibération est valable, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée, c'est-à-dire que le nombre des membres présents ou représentés dans chacune des deux sections soit équivalent.

4.3. Les conditions de vote

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes.
En cas de partage égal des voix, sauf dispositions spécifiques, notamment en cas de vote à bulletin secret, la voix du président est prépondérante.
L'instance régionale peut adopter, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
L'instance régionale peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des deux tiers.

Carence

Il y a situation de carence dans les cas suivants :

5.1. Non-installation de l'instance

En cas de non-installation de l'instance, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la convention nationale, résultant :
- de l'absence de désignation des membres de l'instance par l'une ou l'autre section ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre section de l'instance, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel,
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CMPN.
La section constituée assure alors les travaux qui relèvent du CMPR, jusqu'à installation complète de l'instance.

5.2. Dysfonctionnement

En cas de :
- absence de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections de l'instance soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, soit à atteindre le quorum à une réunion ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour,
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CMPN.
Dans ces cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Lorsque la carence résulte du refus de voter un point inscrit à l'ordre du jour, le constat de carence ne porte que sur ce point.

La présidence

Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence du CMPR.
Le président et le vice-président ne doivent pas appartenir à la même section.
La présidence de plusieurs instances conventionnelles ne peut être assurée simultanément par la même personne.

L'indemnité de vacation

II. - MISSIONS

Le CMPR est le conseiller médical de la CCPR.
Il informe régulièrement le CMPN et les CPML concernés de l'avancée des travaux qui lui sont confiés. De même, il répond à toute demande écrite du CMPN et des CMPL de sa région.
Il donne un avis à la CCPR sur les thèmes d'AcBUS régionaux et sur des dispositions spécifiques régionales aux contrats de bonne pratique prévus à l'article L. 162-12-18.

A N N E X E 5
TARIFS DES HONORAIRES, RÉMUNÉRATIONS
ET FRAIS ACCESSOIRES EN EUROS

Fait à Paris, le 3 juin 2003.

1 version

Avenant

JORF n°215 du 17 septembre 2003

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