Article 4

Soucieux de veiller à ce qu'une économie sur les dépenses de dialyse ne soit pas réalisée au détriment de la qualité du traitement de l'insuffisance rénale chronique - le maintien et même l'amélioration de la qualité de ce traitement étant au contraire recherchés -, les parties signataires s'engagent à mettre en place un comité chargé d'assurer le suivi tant de l'évolution de la qualité des soins que des économies effectivement réalisées.

Les représentants des prescripteurs des traitements de l'insuffisance rénale chronique sont associés aux travaux dudit comité pour ce qui relève des questions ayant trait à la qualité des soins.

Fait à Paris, le

17 septembre 1998.