JORF n°237 du 13 octobre 1998

MESURES PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS SUR LES FRAIS DE DIALYSE EN 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;

Le président de l'Union hospitalière privée ;

Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

conviennent de ce qui suit :


Historique des versions

Version 1

MESURES PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS SUR LES FRAIS DE DIALYSE EN 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;

Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;

Le président de l'Union hospitalière privée ;

Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

conviennent de ce qui suit :