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Accompagnement des accélérateurs de filières
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
de première part,
Et :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur »,
de deuxième part,
Et :
Bpifrance, société anonyme au capital de 5 440 000 000 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
Bpifrance Participations, société anonyme au capital de 15 931 802 597,07 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 509 584 074 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général,
ci-après collectivement dénommés « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,
de troisième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières ») publiée au Journal officiel du 9 avril 2017 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 16 janvier 2019 publié au Journal officiel du 18 janvier 2019 et l'avenant n° 2 du 3 août 2020 publiée au Journal officiel du 6 août 2020 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 1.1.1 « Objectifs poursuivis et types de projets soutenus »
Après le dernier alinéa de l'article 1.1.1, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
« e. Accélérateurs de filières.
« En complément des actions de création d'outils partagés décrites précédemment, le volet aides d'Etat de l'action “Accompagnement et transformation des filières” vise aussi à soutenir des programmes structurés d'accompagnements des PME industrielles.
« A cet effet, Bpifrance a lancé, aux côtés des accélérateurs nationaux et régionaux, des accélérateurs de filières pour les PME et ETI, notamment au profit des filières industrielles représentées au conseil national de l'industrie. Afin de participer à l'effort de structuration des filières industrielles françaises, jusqu'à vingt accélérateurs de filières supplémentaires seront déployés entre 2021 et 2023 afin de contribuer à l'effort de relance au sortir de la crise de la Covid-19. Dans le cadre de la présente convention, une dotation de 30 millions d'euros est prévue pour le financement de ces accélérateurs.
« Ces accélérateurs de filières prennent la forme de dispositifs collectifs ou individuels de conseil, de formation ou de mise en relation. Ils visent à accompagner la reprise et sécuriser la trajectoire de performance et de croissance des entreprises. Ils peuvent également viser plus spécifiquement des thématiques comme la relocalisation ou la transformation technologique de l'industrie. »
Article 2
Modification de l'article 2.4.1 « Comité de pilotage national »
Après le dernier alinéa de l'article 2.4.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement des accélérateurs de filières prévus au e. de l'article 1.1.1 est suivi par le Comité de pilotage national qui se réunit spécifiquement sur ces dispositifs au moins une fois par trimestre. A cette occasion, Bpifrance présente notamment un état d'avancement du déploiement des différents accélérateurs de filières. »
Article 3
Modification de l'article 2.4.5 « Bpifrance »
Avant le dernier alinéa de l'article 2.4.5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant le soutien aux accélérateurs de filières prévus au e. de l'article 1.1.1, Bpifrance est chargé de la mise en œuvre de ce dispositif. »
Article 4
Modification de l'article 2.5.1 « Au niveau national »
Après le dernier alinéa de l'article 2.5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au soutien aux accélérateurs de filières prévu au e. de l'article 1.1.1. »
Article 5
Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur »
Avant le dernier alinéa de l'article 3.1, il est inséré les alinéas suivants ainsi rédigé :
« La dotation dédiée au soutien des accélérateurs de filières, prévue au e. de l'article 1.1.1, est employée en subventions et versée selon les modalités suivantes :
« - une avance de 60 % dans les deux mois suivant la date de signature de l'avenant n° 3 du 8 novembre 2021 la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières »), soit 18 M€ sous condition d'un avis favorable du Comité de pilotage national et du Secrétariat général pour l'investissement ;
« - un deuxième versement de 40 % maximum au mois de février 2022, soit 12 M€ sous condition d'un avis favorable du Comité de pilotage national et du secrétariat général pour l'investissement.
« Les dépenses engagées depuis le 1er juin 2021 sont éligibles. »
Article 6
Modification de l'article 4.2 « Frais de gestion »
Après le deuxième alinéa de l'article 4.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas au soutien aux accélérateurs de filières prévu au e. de l'article 1.1.1. »
Article 7
Modification de l'article 5.2 « Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur »
Après le dernier alinéa de l'article 5.2, il est inséré les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Point particulier : l'évaluation de l'avancement, de la gestion et de l'impact des dispositifs relatifs aux accélérateurs de filières
Tous les trimestres, Bpifrance transmet un état d'avancement du déploiement des dispositifs prévus au e. de l'article 1.1.1 qui comprend les données suivantes :
« Pour les entreprises accompagnées
- la liste des entreprises accompagnées et leurs principales caractéristiques (raison sociale, secteur d'activité, chiffre d'affaires, effectifs, SIREN, adresse postale, territoire d'industrie) ;
- les types de dispositifs d'accompagnement suivis par les entreprises et le montant des aides mobilisées ;
- le taux de satisfaction globale des entreprises en fin de programme.
« Pour le déploiement des dispositifs
- le nombre et la typologie d'accompagnements déployés ;
- le nombre de missions de conseil lancées et terminées ;
- le nombre de séminaires de formations réalisés.
« Pour le suivi de la consommation de l'enveloppe budgétaire
« Les montants engagés et décaissés, ainsi que le budget disponible. »
Article 8
Modification de l'article 5.3 « Indicateurs de suivi de l'action »
Après le dernier alinéa de l'article 5.3, il est inséré les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Concernant le soutien aux accélérateurs de filières prévus au e. de l'article 1.1.1, Bpifrance renseigne en amont des réunions du comité de pilotage prévues au dernier alinéa de l'article 2.4.1, pour chacun des accélérateurs déployés, des indicateurs permettant de mesure l'impact des accompagnements sur la performance des entreprises. Ces indicateurs sont individualisés et renseignés sur plusieurs années : avant l'entrée dans le dispositif (années N-2 et N-1), l'année d'entrée dans le dispositif (N), et à la sortie du dispositif (années N+1 et N+2 ans après la sortie).
« Les indicateurs retenus sont les suivants :
- l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- l'évolution du chiffre d'affaires à export de l'entreprise ;
- l'évolution des effectifs de l'entreprise (ETP en CDI et CDD) ;
- le résultat net de l'entreprise.
« Les données permettant de renseigner les indicateurs ci-dessus proviennent de différentes bases de données de Bpifrance et d'éléments déclarés par les entreprises accompagnées. »
Article 9
Modification de l'article 6.1 « Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat »
Après le dernier alinéa de l'article 6.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de suivi et de reporting précitées ne sont pas applicables aux accélérateurs de filières prévus au e. de l'article 1.1.1, et sont spécifiquement décrites à l'article 5.2. »
Article 10
Modification de l'article 7.1 « Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final »
Après le dernier alinéa de l'article 7.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cas du soutien aux accélérateurs de filières prévu au e. de l'article 1.1.1, l'avis du SGPI n'est pas obligatoire à l'établissement du contrat entre Bpifrance et le bénéficiaire final. »
Article 11
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
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