Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable, ci-après l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « Ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 2.4.1.1 de la convention
Le premier alinéa du point 2 de l'article 2.4.1.1 de la convention est remplacé comme suit :
« A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes :
« - décision, pour chaque action, de l'engagement financier du programme en matière de prises de participation en fonds propres, notamment sous forme de dotation de fonds spécifiques qui investissent dans les domaines de la ville durable tels que précisés à l'article 1.1 de la convention. »
Article 2
Modification de l'article 3.1 de la convention
Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la convention, la troisième phrase est remplacée comme suit : « Les fonds propres du programme Ville de demain peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent dans les domaines de la ville durable. Les instances de décisions du programme peuvent retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements. S'il s'agit d'investissements dans des fonds spécifiques dédiés aux startups, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, la gestion en sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance. »
Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
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