Modification de l'article 2.1.1 « Au niveau national »

A la fin de l'article 2.1.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL et en particulier s'agissant des actions relevant des capacités d'essai ou de développement ou de production de produits pour faire face à la crise du covid-19 et s'appuyant sur le Régime cadre temporaire SA.57367 précité, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets (interventions dites hors appels à projets), et d'un processus de sélection adapté. »